Domiciliation de SCI dans l'Yonne : ce qu'il faut savoir

Pourquoi une SCI ne peut pas toujours être domiciliée chez soi

Contrairement à une entreprise individuelle, une SCI est une personne morale distincte de ses associés. Elle doit avoir un siège social déclaré au greffe du tribunal de commerce. Domicilier la SCI au domicile de l'un des gérants est légalement possible, mais soumis à des restrictions : accord des autres associés, règlement de copropriété à vérifier, durée limitée dans certains cas selon les statuts.

Pour les SCI dont l'objet est la gestion d'un bien locatif ou la détention d'un patrimoine, la domiciliation dans un centre d'affaires agréé est souvent plus propre : elle distingue clairement la personne morale de la sphère privée du gérant, et facilite les relations avec les établissements bancaires.

L'agrément préfectoral : un critère non négociable

Tous les domiciliataires ne se valent pas. La loi impose que le prestataire soit titulaire d'un agrément préfectoral pour pouvoir fournir une adresse de siège social légalement valable. Sans cet agrément, l'adresse fournie ne peut pas être utilisée pour l'immatriculation au RCS.

Le Centre d'Affaires Le 19 Pont Neuf est titulaire de l'agrément N° PREF/DCL/BRE/2023/0446, délivré par la Préfecture de l'Yonne. Cette accréditation garantit que l'adresse que nous délivrons est reconnue par le greffe du tribunal de commerce de Sens, par les services fiscaux et par les établissements bancaires sans exception.

Domiciliation de SCI : quelles pièces fournir ?

Pour immatriculer une SCI au RCS avec notre adresse, vous aurez besoin de fournir lors de la souscription : la pièce d'identité du gérant (CNI ou passeport), un justificatif de domicile personnel du gérant de moins de 3 mois, et les statuts signés de la SCI si elle est déjà constituée.

Si la SCI est en cours de constitution au moment de la souscription, vous pouvez utiliser notre adresse dans les statuts dès la signature de la convention de domiciliation. L'attestation que nous délivrons sous 24 heures ouvrées est suffisante pour le dépôt au greffe.

Les formules adaptées à une SCI

Essentiel — 29 € HT/mois : parfait pour une SCI de gestion patrimoniale dont l'activité génère peu de courrier. Vous récupérez le courrier sur place quand vous en avez besoin.

Business — 39 € HT/mois : recommandé si vous gérez plusieurs lots ou si la SCI correspond à une activité professionnelle. Chaque courrier reçu vous est signalé par email avec scan PDF.

Premium — 59 € HT/mois : si vous souhaitez disposer de 2 heures de salle de réunion par mois pour rencontrer des associés, un notaire, ou votre expert-comptable dans un cadre neutre et professionnel.

Paiement mensuel par prélèvement automatique. Durée minimale de 3 mois, puis résiliation possible à tout moment avec un préavis d'un mois par email.